
L` initiative législative est le pouvoir défini par une constitution qui permet de proposer des lois. L`initiative législative est souvent attribuée aux parlements, qui, dans la plupart des pays, ont pouvoir de faire des propositions soit seul, soit en partageant ce droit avec le gouvernement.
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Initiative_législative
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.